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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Responsabilité de l'expert comptable

L'expert comptable, comme tout autre professionnel, a à sa charge une obligation de conseil. Certains diront que cette obligation de conseil se cantonne au domaine pour lequel il est rémunéré, en l'occurence le domaine du chiffre. D'autres, comme la cour de cassation dans cet arrêt du 17 mars 2009, étendront quelques peu l'obligation de conseil de ... Lire la suite >
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Quand revendiquer le statut cadre ?

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation vient rappeler que seules les fonctions réellement exercées sont prises en compte pour apprécier le statut du salarié, et donc le cas échéant la demande de rappel de salaires lorsque c'est un statut supérieur qui est revendiqué. Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si le salarié, embauché comme ... Lire la suite >
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A travail égal, salaire égal

Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l' employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la différence de ses collègues, ce salarié vit sa prime diminuer progressivement d' année en année avant qu' ... Lire la suite >
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Négocier un licenciement

Un salarié licencié pour motif personnel ou économique peut toujours être tenté de négocier avec son employeur. Mode d'emploi. L'accord transactionnel a vocation à mettre un terme à tout litige, via des concessions réciproques des deux parties en présence. Il est donc important, pour le salarié, d'en apprécier pleinement le contenu et les ... Lire la suite >
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Rupture d'égalité salariale

Un arrêt du 25 mars 2009 rendu par la Cour de cassation nous donne l'occasion de revenir sur le régime de l'égalité salariale. Rappelons que la haute juridiction avait jugé le 29 octobre 1996 que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont ... Lire la suite >
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Temps partiel et répartition du temps de travail

Le contrat à temps partiel reste l'exception, raison pour laquelle le législateur impose le respect d'un certain formalisme, à l'exemple de la répartition du temps de travail au contrat. C'est ainsi que sur une base hebdomadaire ou mensuelle (sauf celui des salariés des associations et des entreprises d'aide à domicile et parfois des VRP), il doit être ... Lire la suite >
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Suspension du permis de conduire et contrat de travail

En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par l'employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. C'est sur la base de cette règle de droit que la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en ce ... Lire la suite >
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Obligation du reçu pour solde de tout compte

L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui, comme le précise pour la première fois l'administration dans une circulaire DGT du 17 mars 2009. En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit donc délivrer au ... Lire la suite >
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Mise à pied ; conservatoire ou disciplinaire

Au visa de l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du Code du travail, la Cour de cassation retient que la mise à pied prononcée par un employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dans cette affaire, le salarié a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien ... Lire la suite >
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